La loi du 22 juillet 2009 de Développement et de Modernisation des Services Touristiques a inséré dans le Code du Tourisme l'article L324-1-1, obligeant les personnes offrant à la location un ou des meublés de tourisme d'en faire la déclaration auprès de la mairie où est situé le(s) meublé(s) avant le 1er JUILLET 2010.

Pour cela, vous pouvez {{télécharger un document CERFA}} qui est à remplir, à signer et à déposer dans la mairie concernée par votre ou vos meublées de tourisme.

Nombre de chambres : 3
Nombre maximum de personnes : 6

Nombre de chambres : 2
Nombre maximum de personnes : 6

Nombre de personnes : 4
Catégorie 3

Nombre maximum de personnes : 4

Nombre de chambres : 3
Nombre maximum de personnes : 6
Périodes prévisionnelles de location (en mois) : 6 mois

Nombre de chambres : 1
Nombre maximum de personnes : 2
Périodes prévisionnelles de location (en mois) : 5

Nombre de chambres : 2
Nombre maximum de personnes : 5
Périodes prévisionnelles de location (en mois) : 12
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Location à la ferme, mer et campagne
(meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes labellisées)
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