PACS

Publié le 21 novembre 2017, dans Agenda

De´clarer un de´cesDepuis le 1er novembre 2017, les couples n’ont plus besoin de faire enregistrer leur PACSPActes Civils de Solidarité – au tribunal (décret n°2017-889) : ils sont dorénavant signés directement à la mairie du lieu de résidence, devant l’officier de l’état civil chargé de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.

L’enregistrement se déroulera sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • L’original d’une pièce d’identité pour chaque conjoint
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque conjoint
  • Un justificatif de domicile récent
  • La déclaration sur l’honneur*
  • La convention de PACS*

* Formulaires téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

A partir du 4 décembre 2017, un téléservice permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs sera accessible .

Renseignements à la mairie :
Service Etat Civil
etatcivil@la-jarrie.fr
05 46 35 80 27