Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Pour que le Pacs soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil de la Mairie de résidence commune lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble de ces documents.
Le mariage
Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints. Il conviendra de le déposer complété, en précisant la date souhaitée de mariage, vos noms et prénoms
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un extrait de naissance (de moins de trois mois)
- un justificatif de domicile sur La Jarrie
- la copie de vos pièces d’identité
C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune de La Jarrie, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l’attestation sur l’honneur ne suffit plus. N’hésitez pas à contacter le service « Etat civil » pour obtenir des informations personnalisées.