Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est à nouveau indispensable (arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 02 novembre 2016).

Qui est concerné ?

Tout mineur résidant habituellement sur le territoire français.

Quand cela s’applique-t-il ?

Lors d’un voyage à l’étranger, dès lors que le mineur n’est pas accompagné d’un titulaire de l’autorisation parentale (voyages scolaires, séjours linguistiques, départ accompagné d’un membre de la famille autre que les titulaires de l’autorité parentale…).

Sous quelle forme ?

L’un des titulaires de l’autorité parentale devra compléter et signer le formulaire cerfa n° 15646*01 disponible sur Service-public.fr ou à la mairie, en y joignant une copie de sa pièce d’identité. Ces documents devront être donnés au mineur ou à son accompagnant.

Cette déclaration n’a pas à être visée par une administration française, cependant toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

La durée de l’AST, une fois signée, ne peut excéder un an.

Attention : l’autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur d’être muni de sa propre pièce d’identité (CNIS ou passeport en fonction des destinations).

Pour plus d’informations : consultez le site https://www.service-public.fr/ , ou renseignez-vous à l’accueil de la mairie au 05 46 35 80 27 et par mail à etatcivil@la-jarrie.fr.