Risques naturels et technologiques

Pour toute transaction immobilière,
les vendeurs ou bailleurs sont tenus de fournir
différents documents aux acquéreurs ou futurs locataires.

Parmi ces informations, les «risques naturels et technologiques»
doivent être annexés à tout contrat ou promesse de vente.

Risques naturels et technologiques

Arrêté préfectoral n°11-854