Décret portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen

N°2024-226 Décrets du Journal Officiel

Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen

Date de parution : le | Mis à jour : le
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