Être en règle pour plus de sécurité
Rappel de quelques règles à suivre :
- Le (la) propriétaire doit toujours être en possession des
documents relatifs à son chien ; - Le chien doit être muselé sur la voie publique ;
- Le chien doit toujours être tenu en laisse sur la voie
publique ;
Votre chien est catégorisé chien d’attaque, de garde ou de défense ? Alors, un permis de détention est nécessaire. Quelques rappels pour être en règle :
- Les chiens de 1ère catégorie, chiens d’attaques sont de type Pitbull, Boerbull et Tosa
- Les chiens de 2ème catégorie, chiens de garde ou de défense sont de race (inscrits au « Livre des Origines Français » American Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est rappelé que la détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis dont l’obtention dépend du Maire de la commune de résidence.
La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal. Cette évaluation du comportement de l’animal est faite par un vétérinaire, agréé par la Préfecture qui détermine le niveau de dangerosité du chien selon 4 niveaux.
Le propriétaire ou futur propriétaire doit faire une demande de permis auprès du Service de Police Municipale de la Mairie. Cette demande s’effectue via un formulaire Cerfa et doit être accompagnée de documents justificatifs.
Il est délivré par arrêté municipal. Il est à retirer à la Mairie, muni de l’original du passeport européen du chien. Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les conditions d’obtention ne sont pas remplies, ce refus doit être motivé.
Les frais de formation ainsi que les frais d’évaluation comportementale du chien sont à la charge du propriétaire. Ils sont obligatoires pour obtenir le permis de détention qui lui, est gratuit.
Le permis doit être présenté à la demande des forces de l’ordre. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la Mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €. Le Maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois. En l’absence de régularisation, le Maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement ;
- Jusqu’à 3 750 € d’amende ;
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée ;
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
« En conclusion, le maître qui répond du comportement de son animal doit notamment veiller à n’apporter du fait de sa présence ni gêne, ni risque pour les autres usagers, ni pour les autres animaux. Ainsi, sécurisons l’espace public et respectons les règles pour mieux le partager. Pour le bien-être de tous, nous veillerons au strict respect des règles, et le cas échéant, de l’application de celles-ci »