J’ai un projet d’urbanisme, par où commencer ?
Retrouvez le formulaire adapté à votre projet sur le site des infos de l’urbanisme.
Pour télécharger les formulaires dont vous avez besoin, rendez-vous sur le site du service public ou déposez le directement en ligne sur le site de la communauté d’agglomération.
Avant toute démarche, vous devez vérifier le règlement de lotissement et/ou le PLUi
- Dans quelle zone se situe ma parcelle ?
- À quel modèle correspond mon habitation ?
- L’emprise au sol est-elle réglementée ?
- Me restera-t-il suffisamment de surface favorable à la nature (biotope) ?
- A quelle hauteur puis-je monter ?
- Quel recul possible par rapport aux limites séparatives et à la chaussée ?
- Mon projet respecte-t-il l’architecture d’inspiration traditionnelle charentaise ?
- Si je m’oriente vers une architecture d’influence contemporaine, mon projet s’intègre-t-il harmonieusement dans l’environnement ?
Les autorisations d’urbanisme n’assurent pas le contrôle des dispositions étrangères au règlement d’urbanisme (Code Civil particulièrement). C’est pourquoi les autorisations d’urbanisme sont délivrées SOUS RÉSERVE DES DROITS DES TIERS. C’est donc au bénéficiaire de l’autorisation de faire personnellement son affaire de toute question d’ordre civil que l’administration chargée de l’urbanisme n’a pas à connaître. Exemple : Appartenance d’un mur de clôture, cahier des charges d’un ancien lotissement précisant le nombre de lots, servitude de passage…. Par ailleurs, l’administration instruit une demande d’urbanisme sur la base d’une déclaration. Elle autorise des travaux par rapport à des faits rapportés et n’est pas en mesure d’en vérifier la véracité.
Dématérialisation des démarches d’urbanisme
Depuis 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un nouveau téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Pour cela, rendez-vous sur le site de la Communauté d’Agglomération.
Mes travaux sont terminés : deux démarches
- Je dépose le formulaire d’achèvement des travaux à la mairie (ou en ligne) sur le site du service public. Mes travaux respectent ma déclaration initiale ; j’ai également suivi les prescriptions éventuelles que l’on m’a imposées pour rendre mon projet conforme au PLUi. Je demande une attestation de non-contestation auprès de la mairie. Je clôture ainsi mon dossier d’urbanisme à la mairie.
- En parallèle, je déclare ma nouvelle construction auprès des services fiscaux, dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site des impôts via le service “Gérer Mes Biens Immobiliers”.
Liquidation des taxes
Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement & de la redevance d’archéologie préventive de toutes demandes d’urbanisme. Pour les dossiers d’autorisations d’urbanisme modificatifs et transferts déposés à compter du 1er septembre 2022 (se rattachant à une autorisation déposée avant le 1er septembre), la Direction Départementale des Territoires & de la Mer (DDTM) continue d’assurer leur liquidation. Le formulaire intégré aux anciens formulaires de PC ou de DP « Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition » (DENCI) n’a plus à être renseigné. De nouveaux formulaires sont, à présent, en ligne sur le site du service public.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront quant à elles continuer à être renseignées.